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Identification de l’entreprise : SASU AUBERT Mélanie – Micro crèche A2mains au capital social de 2500€ – SIREN : 824 944 995 – RCS ou RM : – Adresse postale : 2 Impasse de la Sablière 35320 CREVIN.
Directeur de la publication : GUYOT-GENDRON Baptiste – Contact : baptiste.gg@gmail.com.
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2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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5 - Médiation à la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com
-
soit par courrier adressé à l’AME CONSO 11 place Dauphine 75001 PARIS.